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88-45728 Généré par l'IA

Employee Vacation Bonus Appeal Regarding Working Hours Threshold

Numéro de cause 88-45728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, appealed a lower court's decision that denied his claim for a 30% vacation bonus mandated by the collective bargaining agreement for the construction industry, arguing the court improperly accepted the employer's assertion that he had not met the 1,675 working hours threshold without independent verification. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employee bore the burden of proving he met the required number of hours under the relevant agreement, and since the lower court found the employee failed to establish this requisite proof, the decision to deny the bonus was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Vacation Bonus Appeal Regarding Working Hours Threshold: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the employee bore the burden of proving he met the required number of hours under the relevant agreement, and since the lower court found the employee failed to establish this requisite proof, the decision to deny the bonus was legally justified.

Mots-clés

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durée et horaire de travail fardeau de la preuve négociation collective indemnisation des heures supplémentaires perte de travail temporaire violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal, indicating the appeal was rejected.
Généré par l'IA
98-40090
Employee Dismissal and Vacation Pay Dispute
94-41692
Employee v. Employer (Vacation Bonus Calculation)
20-16290
Employee Dismissal and Vacation Bonus Dispute
10-28029
Employee Dismissal and Prorated Vacation Bonus Calculation Dispute
99-44500
Employee Appeal of Economic Dismissal Damages and Bonus Calculation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, indicating the appeal was rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent Z..., demeurant à Plaisir (Yvelines), 36, résidence du Petit Bontemps,

en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie), au profit :

1°/ M. Y..., liquidateur judiciaire des Etablissements Meuret, demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ...,

2°/ l'ASSEDIC, ès qualités de mandataire du GARP, sise à Levallois Perret (HautsdeSeine), avenue Jules Guesde,

3°/ l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, sise à Lucé (Eure-et-Loir), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 14 juin 1988) et la procédure, M. Z... est entré, le 1er octobre 1986 au service des Etablissements Meuret en qualité de plombier ; qu'il a été licencié pour cause économique le 7 mai 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation du liquidateur judiciaire des Etablissements Meuret et des ASSEDIC, au paiement de différentes sommes ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement afférente à la prime de vacances de 30 % alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les conditions d'ouverture au droit à cette prime étaient réunies, que ces conditions font partie de la convention collective du bâtiment, que cette convention dispose que l'ouvrier qui justifie d'au moins 1 675 heures de travail effectif pendant la période de référence a droit à cette prime ; que le conseil de prud'hommes s'est contenté des seules affirmations de la partie adverse, qui a indiqué lors de l'audience "En ce qui concerne la prime de 30 % s'ajoutant au congé de M. Z..., celle-ci n'est pas due, le salarié n'ayant pas effectué 1 675 heures de travail pendant la période de référence" ; que les juges du fond ont repris ces affirmations dans leur décision

sans, de quelque manière que ce soit, vérifier leur réalité et sans avoir dans le cours des débats, évoqué une quelconque carence de preuve de la part du demandeur ; que doit être cassée en conséquence la décision qui n'a pas vérifié la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de M. Z..., relatives à la prime de vacances ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que le salarié, qui avait la charge de la preuve, n'établissait pas avoir effectué pendant la période de référence, le nombre d'heures exigé par l'accord national du 25 février 1982 sur les congés payés dans le bâtiment, pour bénéficier de la prime de vacances de 30 %, a justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;