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90-19757 Généré par l'IA

Association Appeal Regarding Testamentary Bequest Nullification Rejected

Numéro de cause 90-19757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought to overturn a lower court ruling that had nullified a specific bequest made in a 1982 testament, confirmed the association was not entitled to be the universal legatee under a later document, and upheld the execution of an earlier 1971 testament, because the appeal was deemed an extraordinary recourse intended to challenge conformity with the law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised in support of the appeal did not meet the necessary requirements for such a review given the reasoning provided in the contested decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Association Appeal Regarding Testamentary Bequest Nullification Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised in support of the appeal did not meet the necessary requirements for such a review given the reasoning provided in the contested decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision motifs de cassation défaut de légitimation de l'association nullité des ententes association opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the purpose of the cassation appeal, which is the basis for rejecting the appeal when the sole ground invoked does not meet the requirements of this text.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
92-17830
Appeal Rejected in Bequest Dispute After Factual Assessment
89-13779
Heirs' Appeal Challenging Later Will Validity Rejected
90-11574
Bequest to Unregistered Association Upheld by Supreme Court
96-11056
Appeal Regarding Valid Bequest and Ownership Rejected as Abusive
98-17733
Heir's Claim Against Association Mortgage Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the purpose of the cassation appeal, which is the basis for rejecting the appeal when the sole ground invoked does not meet the requirements of this text.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal.

Condamne l'association Le Foyer des PTT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Le Foyer des PTT, dont le siège social est 36, avenue du président Wilson à Cachan (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit :

1°/ de Mme veuve Z..., née Toulemont, demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

2°/ de Mme B..., née C..., demeurant ...,

3°/ de M. Corentin C..., demeurant à Pen Ar Prat à Treffiagat (Finistère),

4°/ de M. Pierre C..., demeurant au Pen Ker à Roscanvel (Finistère),

5°/ de M. Daniel X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), administrateur provisoire de la succession de Mme Y..., née C...,

6°/ de M. le préfet du Val-de-Marne, demeurant ... (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de l'association Le Foyer des PTT, de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., née Toulemont, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que l'association Le Foyer des PTT a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté la nullité du legs effectué par A... Joffre le 30 décembre 1982, dit qu'elle ne pouvait prétendre à la qualité de légataire universel de cette dernière et ordonné l'exécution du testament du 10 janvier 1971 ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'association Le Foyer des PTT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;