Appeal Challenging Will Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties appealed a ruling from the Court of Appeal of Reims which had rejected their action seeking the annulment of a will against one of the beneficiaries; the Court of Cassation rejected the appeal because the grounds presented in the appeal brief did not comply with the requirements for an extraordinary remedy of cassation, which is intended solely to review the conformity of a lower court's decision with the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Challenging Will Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the sole ground raised did not meet the requirements set out in this article regarding the nature of the appeal in cassation.
Cited as the basis for the composition of the court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. X..., Hubert A..., demeurant ... (Marne),
2°) M. Jackie A..., demeurant 108, Rempart du Nord à Avize (Marne), agissant ès qualités d'héritier de M. Victor A..., décédé,
3°) Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ... à Saint-Brice Courcelles (Marne),
4°) M. Michel Y..., demeurant ... (Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Henri A..., demeurant ... (Marne),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts A... et des consorts Y..., de Me Blondel, avocat de M. Henri A..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Camille Hubert A..., M. Jackie A..., M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de la demande en annulation de testament qu'ils avaient formée à l'encontre de M. Henri A... ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers M. Henri A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.