Dismissal for Prolonged Sickness Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a heavy goods vehicle driver, was placed on sick leave and subsequently dismissed on the grounds that his prolonged absence necessitated his replacement, a dismissal the employee challenged, arguing the appellate court erred by only deeming the procedure irregular instead of ruling on the abusive nature of the firing. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the dismissal, executed due to the need to replace the sick employee under the terms of the collective bargaining agreement, had a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Dismissal for Prolonged Sickness Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the dismissal, executed due to the need to replace the sick employee under the terms of the collective bargaining agreement, had a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision regarding the appeal itself, leading to the rejection of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs related to the rejected appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Clinique de l'Arthémise, la Ripelle, Chemin des Favières à Toulon (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Istrans, dont le siège est route d'Arles, BP 60 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 31 décembre 1979 par la société Istrans en qualité de chauffeur de poids lourds, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 février 1986 ; qu'il a été licencié le 25 février 1987 au motif que son absence prolongée nécessitait son remplacement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1990) de s'être borné à reconnaitre l'irrégularité de la procédure de licenciement, sans trancher au fond sur le caractère abusif du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement prononcé par nécessité de remplacement du salarié malade, dans les conditions prévues par la convention collective avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Istrans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.