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89-13704 Généré par l'IA

Former CEO Social Security Waiver Appeal Rejection

Numéro de cause 89-13704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a former chief executive of a company, appealed a decision that rejected his claim to have a social security contributions and late payment penalty assessment waived, based on a ministerial letter and an administrative circular, which he argued the lower court erroneously dismissed as non-binding, encroaching on administrative jurisdiction. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court was legally justified in refusing to overturn a final judgment issued by another jurisdiction, regardless of the specific grounds regarding the obligatory nature or legality of the administrative instructions cited.

Regeste Legislator

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l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III; Former CEO Social Security Waiver Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court was legally justified in refusing to overturn a final judgment issued by another jurisdiction, regardless of the specific grounds regarding the obligatory nature or legality of the administrative instructions cited.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale motifs de cassation créance de cotisation motifs valables circulaire administrative révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790
Although cited by the appellant in the context of the alleged violation, the reference is not used by the Court of Cassation in its final operative part to justify the rejection.
le décret du 16 fructidor An III
Although cited by the appellant in the context of the alleged violation, the reference is not used by the Court of Cassation in its final operative part to justify the rejection.
Généré par l'IA
88-12414
CEO/Advisor Social Security Status Appeal
07-44997
Former Executive's Appeal for Employee Status Denied
96-17619
Dependent Status Appeal Rejection Concerning Unpaid Family Business Role
89-20630
Social Security Reimbursement Appeal Rejection
93-17298
Company Appeal of Social Security Surcharge Remission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Although cited by the appellant in the context of the alleged violation, the reference is not used by the Court of Cassation in its final operative part to justify the rejection.

le décret du 16 fructidor An III

Although cited by the appellant in the context of the alleged violation, the reference is not used by the Court of Cassation in its final operative part to justify the rejection.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., ancien président-directeur général de la société anonyme Acrilux, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er chambre D, 20 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir l'URSSAF renoncer, par application d'une lettre ministérielle du 18 mai 1979 diffusée par l'ACOSS, au recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des majorations de retard au paiement desquelles il avait été condamné par jugements définitifs du tribunal de police de Paris, alors qu'en déniant toute force obligatoire à la lettre du ministre de la Santé et de la Famille du 18 mai 1979 et à la lettre circulaire n° 79-35 du 8 juin 1979 de l'ACOSS, la cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse sur la portée et la légalité des instructions ainsi diffusées qui relevaient de la compétence des seules juridictions administratives et a, ce faisant, violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;

Mais attendu qu'en énonçant qu'il n'était pas en son pouvoir de revenir sur la chose définitivement jugée par une autre juridiction, la cour d'appel a, par ce seul motif, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;