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90-12339 Généré par l'IA

Social Security Contribution Enforcement Appeal Regarding Untimely Payment Claims

Numéro de cause 90-12339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a social security tribunal which partially rejected their opposition to an enforcement order for agricultural social security contributions dating from 1987, arguing the tribunal failed to address arguments regarding payments made to the bailiff executing the order, violating the duty to respond under procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently responded to the submitted conclusions by noting that the appellant failed to provide justification for the alleged payments, except for an advance payment acknowledged by the social security fund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Social Security Contribution Enforcement Appeal Regarding Untimely Payment Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently responded to the submitted conclusions by noting that the appellant failed to provide justification for the alleged payments, except for an advance payment acknowledged by the social security fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements d'acomptes cotisations de sécurité sociale créance de cotisation procédure en assurances sociales autorisation d'exécution devoir de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-18256
Social Security Tribunal Appeal Regarding Unpaid Contributions
06/00488
Appeal Against Untimely Opposition to Social Security Contribution Enforcement Order
19-14920
Social Security Contribution Surcharges and Refund Claim Appeal
12/00580
Social Security Contribution Enforcement Appeal
20/018531
Social Security Contribution Enforcement Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final decision, rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., divorcée X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., divorcée X..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, au profit de la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime, dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime), 76, cours Lemercier,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., divorcée X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre Mme X... une contrainte en recouvrement de cotisations afférentes à l'année 1987 ; que l'intéressée fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, 12 décembre 1989) de l'avoir déboutée partiellement de son opposition à cette contrainte, alors que le tribunal n'a pas répondu aux moyens développés dans les conclusions de Mme X... qui précisaient les modalités de l'accord intervenu entre l'huissier et la débitrice ainsi que les divers paiements adressés à cet officier ministériel ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces règlements effectués entre les mains de l'huissier et prouvés par un écrit de ce dernier, le tribunal n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que répondant aux conclusions dont il était saisi, le tribunal a constaté que l'intéressée n'apportait pas, sauf en ce qui concernait le règlement d'un acompte dont la caisse avait pris acte, la justification des paiements allégués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., divorcée X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.