Family Allowance Fund Appeal Inadmissible Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant, a family allowance fund, failed to adhere to the required procedure for appealing a social security decision: the appeal must be lodged by declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, and the fund instead submitted its appeal as a letter addressed to the registry of the social security tribunal that issued the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Family Allowance Fund Appeal Inadmissible Due to Procedural Error: The court declared an appeal inadmissible because the appellant, a family allowance fund, failed to adhere to the required procedure for appealing a social security decision: the appeal must be lodged by declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, and the fund instead submitted its appeal as a letter addressed to the registry of the social security tribunal that issued the initial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements for filing an appeal to the Court of Cassation, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
This article, combined with the CCP articles, governs the specific procedure for appeals in social security matters, violation of which resulted in the declaration of inadmissibility.
This article governed the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron, ...,
en cassation d'une décision rendue le 25 août 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit de M. X... Gilbert, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Chaussade, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;