Renovation Company v. Apartment Owner (Insulation Drafts Dispute)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Stell et Bontz, dont le siège est à Lingolsheim (Bas-Rhin), ..., représentée par son gérant en exercice,

en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Strasbourg (1re section civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Stell et Bontz, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 janvier 1990), statuant en dernier ressort, que M. X... a confié la rénovation d'un appartement à la société Stell et Bontz ; que le marché comprenait des travaux d'isolation ; qu'après paiement de la facture établie par l'entreprise, des courants d'air ayant persisté, la société Stell et Bontz a exécuté des travaux complémentaires dont M. X... a refusé de régler le coût ;

Attendu que la société Stell et Bontz fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement, alors selon le moyen, "1°) que la facture de 528 956 francs fait expressément référence à des travaux d'isolation limités à l'exécution de trois ouvrages, précisément distingués aux postes 34 à 37 dudit document ; qu'en estimant que ce dernier comprenait un complexe isolant, sans limitation particulière, le tribunal a dénaturé la facture et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en déduisant l'engagement de l'entrepreneur à prendre à sa charge l'entière isolation de l'appartement, d'une facture qui a pour seul objet de relever précisément le coût de travaux déjà accomplis et non, à la différence d'un devis, de présenter un état détaillé des travaux à exécuter, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu du marché sur devis qui le liait à M. X..., l'entrepreneur était seulement tenu de réaliser, selon les règles de l'art, les ouvrages commandés ; que le juge, qui ne relève aucune malfaçon

dans les travaux exécutés ni même un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil, ne pouvait, même s'ils ne procuraient pas la satisfaction espérée, refuser à l'entrepreneur le paiement de travaux supplémentaires, en vertu d'une garantie légale des travaux

immobiliers qui n'avait pas lieu de s'appliquer ; qu'il a ainsi violé l'article 1792 du Code civil" ;

Mais attendu que le tribunal, qui a retenu, sans dénaturation, qu'il résultait de la facture principale que les parties étaient convenues de l'exécution d'un complexe isolant complet et que la société Stell et Bontz devait exécuter à ses frais l'isolation nécessaire pour supprimer les courants d'air subsistants, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Stell et Bontz à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Stell et Bontz, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.