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90-11784 Généré par l'IA

Dispute Over Accounting of Partial and Dishonored Payments

Numéro de cause 90-11784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where an individual was challenging a lower court's decision, with the core issue being the proper accounting of payments made under a court order. The appellate court had determined, based on the finding that the individual made consistently partial payments, often using checks that were subsequently dishonored (specifically citing examples from July 20 and August 30, 1988), that this rendered accurate accounting impossible, thus establishing the individual's bad faith in fulfilling their obligations under the initial order. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's ruling because these findings regarding partial and dishonored payments sufficiently justified the conclusion of the lessee's bad faith.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Dispute Over Accounting of Partial and Dishonored Payments: The appellate court had determined, based on the finding that the individual made consistently partial payments, often using checks that were subsequently dishonored (specifically citing examples from July 20 and August 30, 1988), that this rendered accurate accounting impossible, thus establishing the individual's bad faith in fulfilling their obligations under the initial order. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's ruling because these findings regarding partial and dishonored payments sufficiently justified the conclusion of the lessee's bad faith.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement décision partielle litiges pécuniaires préjudice causé aux créanciers mauvaise foi factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase indicates the final order on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
08-70292
Invoice Payment Dispute Affirmed on Evidence of Partial Payments
93-15587
Debt Collection Dispute and Evidentiary Misinterpretation
98-10967
Commercial Debt Appeal: Accounting Evidence in Dispute
16-16111
Debtor Partial Payment and Misinterpreted Debt Acknowledgment Ruling
94-18716
Company v. Company: Payment Order and Partial Payments Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase indicates the final order on the merits of the appeal.

Condamne M. X..., envers la SNC "Clause et compagnie", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kamel X..., demeurant à Paris (20e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la SNC "Clause et compagnie", au capital de 60 000 francs, immatriculée au registre du commerce de Verdun sous le numéro B 334 248 481, dont le siège est à Etain (Meuse), ..., représentée par son gérant ou tous représentants légaux, domiciliés audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la SNC "Clause et compagnie", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu, sans avoir à répondre à de simples allégations non assorties d'offres de preuve, que M. X... procédait à des règlements soigneusement partiels et souvent par chèques "non honorés", comme ceux des 20 juillet et 30 août 1988, ce qui rendait impossible une comptabilisation claire et précise de ses versements, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui caractérisent la mauvaise foi du preneur dans l'exécution des obligations mises à sa charge par l'ordonnance de référé du 25 mai 1988, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la SNC "Clause et compagnie", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.