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90-11781 Généré par l'IA

Tenant Leasehold Alterations Dispute

Numéro de cause 90-11781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning modifications made by tenants to leased premises, the appellate court found that the tenants had fulfilled their obligations under Clause 13 of the lease, which permitted interior or exterior alterations subject to a potential review by the lessors' architect, because the tenants had submitted the plans to the lessors and had not otherwise violated any contractual stipulations. The High Court upheld this decision, reasoning that the appellate court, by correctly determining the common intention of the parties based on these facts and without altering the scope of the dispute, legally justified its ruling in favor of the tenants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Leasehold Alterations Dispute: The High Court upheld this decision, reasoning that the appellate court, by correctly determining the common intention of the parties based on these facts and without altering the scope of the dispute, legally justified its ruling in favor of the tenants.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire clause d'architecte obligations contractuelles modification du permis de construire validité de la résiliation de bail baisse de loyer
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89-17975
Tenants' Lease Alterations Appeal Affirmed
98-20174
Modification of Leased Premises Justifies Rent Adjustment
94-18487
Lease Interpretation and Structural Alterations Dispute
92-20604
Lease Termination Dispute Over Unauthorized Alterations
91-10607
Lessor v. Lessee: Lease Modification and Rent Adjustment Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. René F...,

2°/ Mme F..., née Le Cocoual,

demeurant ensemble ... (Morbihan),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1ere chambre, chambres réunies), au profit de :

1°/ M. Roger I...,

2°/ Mme Marie-Thérèse I..., née Le Goff,

demeurant ensemble ... (Morbihan),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui du présent arrêt, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. H..., A..., Z..., J..., D..., Y..., X..., C..., G... E..., MM. Aydalot, Chemin, Boscheron, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blondel, avocat des époux F..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux I..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la clause 13 du bail autorisait les preneurs à modifier la disposition intérieure ou extérieure des lieux sous réserve d'un éventuel contrôle de l'architecte des bailleurs, que les époux I... avaient rempli leurs obligations en transmettant à cette fin les plans aux époux F..., et qu'ils n'avaient enfreint aucune stipulation du contrat, la cour d'appel, recherchant souverainement la commune intention des parties, a par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;