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90-11226 Généré par l'IA

Corporation Appeal Regarding Refusal to Administer Oath Upheld Due to Lease Agreement Breach

Numéro de cause 90-11226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a corporation, sought to overturn a lower court ruling concerning a dispute, arguing that the trial court erred by rejecting its request to have an oath administered to the opposing party. The appellate court's decision was upheld because the court found that the corporation's claim was barred by the lease agreement, which required the lessor's written consent for certain works, and by the fact that the opposing party had formally opposed the execution of those works via registered mail in 1984.

Regeste Legislator

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Corporation Appeal Regarding Refusal to Administer Oath Upheld Due to Lease Agreement Breach: The appellate court's decision was upheld because the court found that the corporation's claim was barred by the lease agreement, which required the lessor's written consent for certain works, and by the fact that the opposing party had formally opposed the execution of those works via registered mail in 1984.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail crédit-bailleur opposition au commandement de payer inexécution d'une obligation contractuelle qualité pour recourir contentieux commercial
Généré par l'IA
89-13930
Real Estate Company Appeal Regarding Lease Violation of Adversarial Principle
79-12053
Appeal Challenging Lease Ownership and Appellate Ruling Validity
96-19731
Appeal Regarding Assignment of Lease-Purchase Contract and Business Assets
99-12734
Appeal Regarding Refusal to Suspend Lease Termination Due to Contested Debt
92-11746
Lease Dispute: Pledge Ignorance and Insufficient Debt Proof

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barkate et Marthe, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de Mme Z... épouse K..., demeurant ..., à Aigues-Mortes (Gard),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. J..., C..., B..., L..., G..., A..., Y..., F..., E..., I... H..., M. X..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MMe D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Garaud, avocat de la société Barkate et Marthe, de Me Vincent, avocat de Mme K..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la demande de la société Barkate et Marthe, tendant à ce que le serment soit déféré à Mme K..., se heurtait aux stipulations du bail exigeant l'accord écrit de la bailleresse aux travaux et en constatant que, par lettre recommandée du 17 juillet 1984 Mme K... s'était opposée à leur exécution ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;