Petitioner's Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, having filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nîmes on November 29, 1988, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation, as stated in an act deposited on April 8, 1991, subsequent to the report's submission. The Court of Cassation acknowledged the petitioner's withdrawal of the appeal and, in accordance with procedural rules for such withdrawals made after the report, ruled to confirm the withdrawal and ordered the petitioner to bear the costs and enforcement expenses related to the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Petitioner's Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation acknowledged the petitioner's withdrawal of the appeal and, in accordance with procedural rules for such withdrawals made after the report, ruled to confirm the withdrawal and ordered the petitioner to bear the costs and enforcement expenses related to the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The dispositive orders the appellant to pay costs.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of executing the present judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yatub Y..., domicilié à Vauvert (Gard), Le Bosquet 2, bâtiment H 1,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
1°/ de M. Bernard X...,
2°/ de Mme Nadine Z... épouse X...,
domiciliés ensemble à Nîmes (Gard), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 avril 1991, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 29 novembre 1988, par la cour d'appel de Nîmes, au profit des époux X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers Mme X... et envers le comptable direct du Trésor public pour ceux exposés par M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.