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89-44892 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Fraudulent Accident Claim

Numéro de cause 89-44892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1983 as a self-service assistant, was dismissed in 1986 and challenged the Court of Appeal's decision which upheld the dismissal, finding a real and serious cause based on the employee's false declaration that an accident occurring at home during a recovery day was a commuting accident. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was legally justified in confirming the dismissal after establishing that the employee had made a fraudulent declaration regarding the circumstances of the accident.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal for Fraudulent Accident Claim: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was legally justified in confirming the dismissal after establishing that the employee had made a fraudulent declaration regarding the circumstances of the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
fausse déclaration accidents de travail résiliation injustifiée du bail licenciement pour vol prétention frauduleuse envers l'assureur indépendance fictive
Généré par l'IA
09-42101
Employee Dismissal for False Accident Declaration Upheld
89-44412
Employee Dismissal Upheld Due to Work Interruptions
96-45531
Employee Misconduct Dismissal Upheld
94-41209
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
86-45333
Employee Dismissal for Pay Fraud Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Carlos, Alberto X..., demeurant ..., appartement 311, Ballancourt (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit la société anonyme Ikéa France, zone industrielle Le Clos aux Pois, Evry (Essonne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Roger, avocat de la société Ikéa France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1983 par la société Ikéa, en qualité d'employé libre-service, a été licencié le 24 septembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 juin 1989) de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement, alors que, selon le pourvoi, c'est par ignorance qu'il a déclaré comme accident de trajet un accident survenu chez lui pendant un jour de récupération ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait fait une fausse déclaration en se prétendant victime d'un accident de trajet en rentrant de son travail, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;