Appeal Withdrawal Recognized by Judgment Post-Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one party filed an appeal to the highest court against a lower court's decision, the appellant formally withdrew (désistement) its appeal after the reporting judge had already submitted their report, as evidenced by an act filed with the court registry. The court ruled based on the applicable procedural article requiring that any withdrawal occurring after the report's deposit must be formally recognized by a judgment, thus accepting the withdrawal of the appeal and condemning the withdrawing party to cover all associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal Recognized by Judgment Post-Report Filing: The court ruled based on the applicable procedural article requiring that any withdrawal occurring after the report's deposit must be formally recognized by a judgment, thus accepting the withdrawal of the appeal and condemning the withdrawing party to cover all associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis establishing that any withdrawal before the Cour de Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the filing of the report.
Cited to justify noting the withdrawal of the appeal in the operative part of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Technique S, dont le siège et ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Vincent, avocat de la société Technique S, de Me Copper-Royer, avocat de la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 1991, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Technique S, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 20 juin 1989, au profit de la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 février 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Technique S de son désistement du pourvoi ;
! Condamne la société Technique S, envers la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;