Labor Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a labor court judgment in favor of a company was declared inadmissible because the initial declaration of appeal merely alleged violations of a specific labor code article, a failure to address submissions, and misinterpretation of evidence without detailing how the challenged decision was flawed, and this deficiency was not subsequently remedied by a supplementary brief containing a formally correct ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-15 du Code du travail, déclaration de pourvoi, mémoire ampliatif; Labor Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds: The appeal filed by an individual against a labor court judgment in favor of a company was declared inadmissible because the initial declaration of appeal merely alleged violations of a specific labor code article, a failure to address submissions, and misinterpretation of evidence without detailing how the challenged decision was flawed, and this deficiency was not subsequently remedied by a supplementary brief containing a formally correct ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the grounds cited in the declaration of appeal were insufficiently specified.
The irregularity in the declaration of appeal was not cured by the subsequent submission of an amplifying brief containing a regular ground for cassation.
The unsuccessful party was ordered to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ... (Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de la société anonyme Delta diffusion, RN 77, Compertrix (Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Delta diffusion, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi se borne à invoquer une violation par les juges du fond de l'article L. 412-15 du Code du travail, un défaut de réponse à conclusions et une dénaturation des pièces produites, sans toutefois préciser en quoi la décision attaquée encourt les griefs allégués ;
Attendu, d'autre part, que cette irrégularité n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé d'un moyen régulier de cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la société Delta diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;