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88-44077 Généré par l'IA

Appeal on Factual Findings Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 88-44077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to re-examine the factual findings and the evidentiary weight determined by the lower courts regarding a dispute between two parties, but the Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the assigned ground for appeal was inadmissible because its sole purpose was to challenge the factual determinations that the lower court judges had sovereignly assessed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal on Factual Findings Rejected as Inadmissible: The appeal sought to re-examine the factual findings and the evidentiary weight determined by the lower courts regarding a dispute between two parties, but the Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the assigned ground for appeal was inadmissible because its sole purpose was to challenge the factual determinations that the lower court judges had sovereignly assessed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits motifs de cassation moyens invocables recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
JURITEXT000007075544
Appeal Rejected Due to Re-litigation of Factual Findings
97-13755
Appeal Dismissed: Factual Findings Not Subject to Cassation Review
98-81142
Appeal Dismissed Due to Inadmissibility of Substantive Challenge to Factual Findings
94-17125
Appeal Dismissed for Re-examining Factual Findings
97-43277
Appeal on Factual Reassessment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., Laloubère (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de Mme Y..., demeurant Domaine de Valleron, Moussoulens (Aude),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il ressort des énonciations de la déclaration de pourvoi :

Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciés par les juges du fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;