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90-12881 Généré par l'IA

Managers' Liability for Continuing Deficit-Generating Activity Despite Compromised Finances

Numéro de cause 90-12881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a de jure and de facto manager of a limited liability company, appealed a decision that disqualified them from managing any commercial enterprise, arguing the appellate court's finding that the company's situation was irreparably compromised six months prior to the officially determined date of cessation of payments violated the authority of the prior judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the cessation of payments was formally fixed later, the appellate court did not conclude that the company's available assets could not meet its current liabilities at the earlier date, instead focusing on the managers' fault in continuing deficit-generating activity and making significant hirings, which substantially increased debts despite the already compromised situation.

Regeste Legislator

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article 108 de la loi du 13 juillet 1967; Managers' Liability for Continuing Deficit-Generating Activity Despite Compromised Finances: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the cessation of payments was formally fixed later, the appellate court did not conclude that the company's available assets could not meet its current liabilities at the earlier date, instead focusing on the managers' fault in continuing deficit-generating activity and making significant hirings, which substantially increased debts despite the already compromised situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité limitée dette commerciale responsabilité du gestionnaire gestionnaire de fortune préjudice causé aux créanciers gestion comptable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 108 de la loi du 13 juillet 1967
The appellate court based its decision to sanction the managers (the subject of the appeal) on this article.
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16-13566
Manager Liability for Company Deficit Due to Management Faults
06/03630
Manager Personally Liable for Corporate Deficit Due to Management Faults
02-11356
Manager Liability for Company Deficit Upheld on Appeal
12/05168
Manager Liable for Insolvency Deficit Despite Overturned Liquidation Extension
89-17252
Manager Liability Upheld Despite Claims of Misleading Accountant and Limited Resources

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 108 de la loi du 13 juillet 1967

The appellate court based its decision to sanction the managers (the subject of the appeal) on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Hisim Y..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

2°/ M. Emrah Z..., demeurant ... (3e),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Adlun,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de MM. Y... et Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1990) d'avoir, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, déchu MM. Z... et Y..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société à responsabilité limitée Adlun (la société), du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale, alors, selon le pourvoi, que le jugement de mise en liquidation des biens ayant fixé définitivement la date de cessation des paiements de la société au 14 décembre 1984, l'arrêt ne pouvait énoncer que la situation de cette société était déjà irrémédiablement compromise six mois auparavant, sans violer l'autorité de la chose précédemment et irrévocablement jugée ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la situation de la société était déjà compromise lorsque M. Z..., sur l'initiative de M. Y..., a pris ses fonctions de gérant le 5 avril 1984, qu'en dépit de l'activité déficitaire et de la gravité de la situation, il a été procédé à de nombreuses et importantes embauches de personnels, que le maintien abusif de l'activité pendant près de dix mois a conduit à

un accroissement important des dettes et à la création d'un passif important, n'a cependant pas constaté que l'actif disponible de la société ne permettait pas dès cette date de faire face à son passif exigible ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;