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88-17277 Généré par l'IA

Appeal Regarding Annulment Based on Related Decision

Numéro de cause 88-17277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a lower court ruling by appealing to the highest court, contending that the judgment should be overturned as a consequence of the annulment of another, related decision from the same day. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the related appeal had already been dismissed on the same day, the basis for the present claim—that the other decision would be overturned—was unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Annulment Based on Related Decision: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the related appeal had already been dismissed on the same day, the basis for the present claim—that the other decision would be overturned—was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir contrôle juridictionnel arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action constitutes the final rejection of the appeal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 88-17.278
demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1988, n° 76) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 88-17.278 ;
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12-22266
Appeal Regarding Annulment of Judgment Based on Related Appellate Decision Dismissal
89-12550
Appeal Contingent on Dismissed Related Judgment
91-14011
Appeal for Annulment Based on Prior Judgment Upheld
91-10713
Appeal for Consequential Annulment Rejected Due to Prior Judgment Rejection
98-13214
Appeal Dismissed: Marriage Annulment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action constitutes the final rejection of the appeal.

Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Merignac (Gironde), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Robert X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1988, n° 76) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 88-17.278 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté ce jour, le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.