Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a company filed an appeal against a lower court decision, the Cour de cassation noted that the appellant had formally withdrawn its appeal via an act submitted to the registry after the rapporteur's report had already been filed. Citing the relevant procedural code mandating that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a judgment, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs associated with the withdrawal judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: Citing the relevant procedural code mandating that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a judgment, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs associated with the withdrawal judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report has been filed.
The court explicitly notes the required action based on this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Esso SAF, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Godfrin, dont le siège est ... (Nord), demeurant ... (Nord),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Apollis, Leclercq, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, Tricot, conseillers, Mmes Desgranges, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Esso se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 février 1989, au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 février 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Esso de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris ;
! Condamne la société Esso, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.