Financial Institution v. Appellant (Recourse for Cassation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil court decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had ordered them to pay a sum of money to a financial institution, by filing a recourse for cassation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground of cassation advanced by the appellant did not meet the legal requirements for this extraordinary remedy, which is intended solely to review the decision's conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Appellant (Recourse for Cassation): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground of cassation advanced by the appellant did not meet the legal requirements for this extraordinary remedy, which is intended solely to review the decision's conformity with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the assigned ground for appeal did not meet the requirements of this article (which defines the nature of the appeal in cassation).
Although cited in the reasoning explaining the nature of the appeal, it is the basis for the court's finding that the ground raised was insufficient, leading to the rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fatehjit X... Y..., né le 16 Décembre 1953 à Singapour, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., direction régionale des Agence de Provence et de Corse, ... (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... à formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent au Crédit Lyonnais ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers le Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.