Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-17967 Généré par l'IA

Successors v. Tax Collection Office on Share Transfer Enforceability

Numéro de cause 90-17967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Successors of an individual appealed a court of appeals decision that declared a partial transfer of shares, executed between one successor and the deceased individual on August 7, 1984, unenforceable against the tax collection office. The highest court rejected the appeal because the sole ground raised in support of the cassation did not meet the requirements for such an extraordinary remedy, which is intended to challenge a decision's conformity with the law, thus confirming the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Successors v. Tax Collection Office on Share Transfer Enforceability: The highest court rejected the appeal because the sole ground raised in support of the cassation did not meet the requirements for such an extraordinary remedy, which is intended to challenge a decision's conformity with the law, thus confirming the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des actions succession fiscale droits des héritiers perception de l'impôt motifs de cassation autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision defines the nature of the cassation appeal, which is implicitly used to justify the overall handling and rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-11679
Heirs v. Tax Administration (Succession Tax Valuation)
93-14556
Appeal Regarding Unenforceability of 1990 Share Transfer
20-14352
Heirs' Appeal on Share Valuation Barred by Res Judicata
22NT03721
Taxpayers v. Administration: Reclassification of Intra-Family Share Transfer Tax Exemption
11/00137
Appeal Concerning Estate Liquidation and Division of Heirs' Shares

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision defines the nature of the cassation appeal, which is implicitly used to justify the overall handling and rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne les consorts X..., envers M. le receveur divisionnaire des Impôts d'Albi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and fees of executing the final judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant à Cahors (Lot), ...,

2°/ M. Alain X..., demeurant à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), ...,

3°/ M. Daniel X..., demeurant à Tur, Périgueux (Dordogne), "La Meynardie",

venant aux droits de leur père, Jean-Roger X..., décédé,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts d'Albi, domicilié à Albi (Tarn), ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur divisionnaire des Impôts d'Albi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Chantal X..., M. Alain X... et M. Daniel X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré inopposable au comptable de la direction des Impôts la cession partielle de parts sociales intervenue le 7 août 1984 entre Mme Chantal X... et M. Jean-Roger X... ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts X..., envers M. le receveur divisionnaire des Impôts d'Albi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.