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90-17824 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Regarding Civil Judgment Confirmation

Numéro de cause 90-17824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a civil judgment from the Bordeaux Court of Appeal that ordered it to pay an individual 240,000 francs, asserting that the lower court's decision failed to conform to the rules of law. The Supreme Court rejected the appeal because the specific ground of cassation raised by the insurance company did not adequately address the reasoning provided in the challenged decision, confirming the extraordinary nature of the appeal process which demands precise legal compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2 de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Insurance Company Appeal Regarding Civil Judgment Confirmation: The Supreme Court rejected the appeal because the specific ground of cassation raised by the insurance company did not adequately address the reasoning provided in the challenged decision, confirming the extraordinary nature of the appeal process which demands precise legal compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil compagnies d'assurance motifs de cassation commandement de payer désintéressement du créancier décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly uses this article, as cited in the reasoning regarding the nature of the appeal, to justify rejecting the appeal because the stated ground did not meet the requirements.
alinéa 2 de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited to establish the composition of the Court during the public hearing.
Généré par l'IA
94-21169
Appeal Dismissed Against Insurance Company Judgment Confirmation
91-18201
Insurance Company Appeal Regarding Civil Judgment and Fines for Vexatious Litigation
98-44014
Appeal Against Insurance Company Judgment Rejected on Procedural Grounds
90-14599
Insurance Company Payment Order Objection Appeal
23-15216
Appeal Rejection in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly uses this article, as cited in the reasoning regarding the nature of the appeal, to justify rejecting the appeal because the stated ground did not meet the requirements.

alinéa 2 de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited to establish the composition of the Court during the public hearing.

alinéa 2 de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited to establish the composition of the Court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance sur la vie "La Royale Belge", société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Icek X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la compagnie d'assurance sur la vie "La Royale Belge", de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie d'assurances Royale Belge a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X... une somme de 240 000 francs ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la compagnie d'assurance sur la vie "La Royale Belge", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.