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87-43484 Généré par l'IA

Railway Employees Salary Deduction Dispute

Numéro de cause 87-43484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of railway employees gathered briefly outside administrative premises to present a motion to their manager regarding their employment status, after which they returned to work, leading the employer to withhold a quarter-hour of their salary for work stoppage. The employer appealed a decision ordering the reimbursement of this deduction, arguing that the relevant internal regulation did not permit payment for an absence of that duration, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the provisions contained within the cited annex of the regulation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Railway Employees Salary Deduction Dispute: The employer appealed a decision ordering the reimbursement of this deduction, arguing that the relevant internal regulation did not permit payment for an absence of that duration, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the provisions contained within the cited annex of the regulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail retenue sur le salaire statut professionnel salaire dû à l'employé salaire déterminant conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
l'article 1134 du Code civil
The Court rejected the appeal because the lower court correctly applied the relevant regulation, contrary to the appellant's claim that the lower court violated this article by misinterpreting the regulation.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court rejected the appeal because the lower court correctly applied the relevant regulation, contrary to the appellant's claim that the lower court violated this article by misinterpreting the regulation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est à ... (9e),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit :

1°) M. Bernard U..., demeurant ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais),

2°) M. Y... Magniez, demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais),

3°) M. Thierry XZ..., demeurant ... à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais),

4°) M. Michel XP..., demeurant ... à Mericourt-sous-Lens (Pas-de-Calais),

5°) M. Jean-Luc XD..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

6°) M. Jean-Michel XH..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

7°) M. Edouard XX..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

8°) M. Guy O..., demeurant ... à Mericourt-Sous-Lens (Pas-de-Calais),

9°) M. Daniel XN..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

10°) M. Maurice M..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais),

11°) M. Michel XG..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

12°) M. Roger N..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

13°) M. Marc C..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

14°) M. Daniel K..., demeurant 3, résidence Rousse Pièce à Lievin (Pas-de-Calais),

15°) M. Yves H..., demeurant ... à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais),

16°) M. Maurice R..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

17°) M. Paul XE..., demeurant ... à Mericourt-sous-Lens (Pas-de-Calais),

18°) M. André E..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

19°) M. Jacques S..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

20°) M. Gérard T..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

21°) M. Didier XC..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

22°) M. Serge A..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

23°) M. Jean-Marie V..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais),

24°) M. Guy I..., demeurant ... à Vendin-le-Veil (Pas-de-Calais),

25°) M. Michel Q..., demeurant rue de Nédonchel à Bailleul-les-Pernes (Pas-de-Calais),

26°) M. Georges L..., demeurant ... à Mericourt-sous-Lens (Pas-de-Calais),

27°) M. Gilbert D..., demeurant place Sémand logement SNCF à Henin-Beaumont (Pas-de-Calais),

28°) M. Roger J..., demeurant ... à Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais),

29°) M. Daniel G..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

30°) M. Pierre-Marie XL..., demeurant ... à Lievin (Pas-de-Calais), 31°) M. X... Reant, demeurant 9 bis, rue d'en Bas à Amettes (Pas-de-Calais),

32°) M. Jean-Pierre XI..., demeurant ..., cité SFCI bâtiment 3 à Avion, (Pas-de-Calais),

33°) M. Jean-Marie XB..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

34°) M. Christian B..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

35°) Mme Nicole F..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

36°) M. Henri XA..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

37°) Mme Jacqueline XY..., demeurant 43 résidence Aquitaine à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais),

38°) M. Zygmunt XJ..., demeurant ... à Rouvroy-sous-Lens (Pas-de-Calais),

39°) M. Michel XW..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

40°) M. Gérard XO..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

41°) M. Eric XM..., demeurant ... à Loison-sous-Lens (Pas-de-Calais),

42°) M. Jean-Claude XK..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Z..., Melle XF..., M. P..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, Avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Graziani, avocat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 12 mai 1987) qu'un certain nombre d'agents de la SNCF du dépôt de Lens, répondant à un tract émanant d'une organisation syndicale, se sont rassemblés, le 20 août 1986 à 11 h 30 devant les locaux administratifs, ont été reçus par le chef d'établissement auquel a été remis une motion concernant la sauvegarde de leur statut, puis ont regagné leurs postes de travail ; qu'une retenue d'un quart d'heure pour cessation de travail a été opérée sur leur salaire du mois de septembre 1986 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamné à rembourser à ses agents la retenue ainsi opérée, au motif qu'aux termes du règlement NG PS annexe 1, toute audience, sur demande de l'agent auprès d'un chef hiérarchique, dont la durée est égale au plus à une demi-journée de travail ne donne lieu à retenue de salaire et de prime, alors selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a dénaturé par adjonction le règlement susvisé, lequel ne renferme aucune disposition semblable à celle dont le tribunal fait état ; d'où il suit que ce dernier a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen le règlement susvisé contient en son annexe I les dispositions dont le conseil de prud'hommes a fait application ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;