Contract Interpretation in Exclusive Concession Non-Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company refused to renew a fixed-term exclusive concession agreement for agricultural equipment, leading the terminated dealer to sue for damages due to abusive breach of contract and unfair competition, with the appellate court finding in favor of the dealer. However, the high court quashed this decision because the appellate court improperly based its finding of abusive breach on prior business practices when the express contract clause clearly permitted the grantor to appoint other distributors in the same zone, thus constituting a misapplication of the contract law principle that agreements must be followed as written.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Contract Interpretation in Exclusive Concession Non-Renewal: However, the high court quashed this decision because the appellate court improperly based its finding of abusive breach on prior business practices when the express contract clause clearly permitted the grantor to appoint other distributors in the same zone, thus constituting a misapplication of the contract law principle that agreements must be followed as written.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for the Supreme Court's finding that the lower court misapplied the law of the contract.
This is the operative order, resulting from the misapplication of Article 1134 C. civ.
This provision governs the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Claas France, société anonyme dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. X..., syndic, demeurant ... (Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Distribution machines agricoles (DMA), dont le siège social est sis à Grand-Fonds, Puymirol (Lot-et-Garonne),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Claas France, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 9 mars 1987, expirant le 30 septembre suivant et stipulant que toute reconduction tacite était exclue, la société Claas France (société Claas) a concédé à la société Distribution machines agricoles (société DMA) la vente de matériel agricole dans un secteur géographique déterminé ; que la société Claas ayant refusé le renouvellement de la convention, la société DMA l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat et concurrence déloyale ; que la cour d'appel a accueilli ces deux demandes ;
Sur les trois moyens, réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour dire que la convention du 9 mars 1987 constitue un contrat de concession exclusive et, par voie de conséquence, condamner la société Claas pour rupture abusive de ce contrat et pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que "la pratique" antérieurement suivie par les parties "interdisait" au concédant, pendant le cours du contrat, d'"implanter un concessionnaire concurrent" dans le secteur concédé à la société DMA ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il retenait que le contrat contient une clause qui "ne peut avoir, là où elle est insérée, qu'un seul sens, qui est la faculté pour le concédant de faire distribuer ses machines par autrui dans la même zone", l'arrêt a méconnu la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre
les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Claas France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.