Partition Sale Nullification Appeal Dismissed Due to Procedural Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that rejected the nullification of a 1962 partition sale executed while the appellant was a minor, arguing that the required involvement of the *subrogé-tuteur ad hoc* in the initial petition for partition and sale was improperly judged as necessary. The high court dismissed the appeal, reasoning that the applicable law at the time only mandated the presence of the *subrogé-tuteur ad hoc* at the adjudication stage, not during the initial request for partition and licitation, rendering the appellant's objection irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Partition Sale Nullification Appeal Dismissed Due to Procedural Timing: The high court dismissed the appeal, reasoning that the applicable law at the time only mandated the presence of the *subrogé-tuteur ad hoc* at the adjudication stage, not during the initial request for partition and licitation, rendering the appellant's objection irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main ground for the final order, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs and expenses in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de :
1°) la Commune de Sort en Chalosse, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à ladite Mairie,
2°) M. Jean X...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Georges X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en nullité d'une vente sur licitation conclue en 1962, alors qu'il était mineur, en retenant, à tort, que son subrogé-tuteur ad hoc avait été associé à la requête collective par laquelle était demandé le partage et la licitation des immeubles de la succession dont il était saisi avec des majeurs ;
Mais attendu que ce grief est sans portée, l'intervention du subrogé-tuteur à ce stade de la procédure n'étant exigée par aucun des textes applicables en la cause, lesquels prévoyaient seulement la présence de celui-ci à l'adjudication ; que le moyen ne sera donc pas accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Georges X..., envers la Commune de Sort en Chalosse et M. Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.