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89-13527 Généré par l'IA

Appeal Regarding Scientific Data Compliance and Judicial Discretion

Numéro de cause 89-13527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision upholding that a disputed product complied with scientific data, claiming the lower court failed to provide a legal basis and adequately respond to arguments. The high court rejected the appeal, reasoning that the stated grounds essentially sought to challenge the trial judges' undisputed power to assess the facts, as the judges were not obligated to address every detail of the party's submissions when determining the product's conformity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Scientific Data Compliance and Judicial Discretion: The high court rejected the appeal, reasoning that the stated grounds essentially sought to challenge the trial judges' undisputed power to assess the facts, as the judges were not obligated to address every detail of the party's submissions when determining the product's conformity.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge créance contestée moyens invocables argumentation motivée arrêts en appréciation de validité contestation de l'établissement des faits

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core ruling of the Court of Cassation, dismissing the appeal.
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JURITEXT000007074911
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
95-21032
Appeal Regarding Factual Finding Upheld
93-10947
Appeal Rejected: Factual Assessment Upheld
95-43950
Appeal Challenging Factual Findings in Cassation Proceedings
12-84655
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Bench Composition and Judgment Reading Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core ruling of the Court of Cassation, dismissing the appeal.

Condamne M. de La Motte, envers la Coopérative des agriculteurs de l'Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of procedural costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... de La Motte, demeurant ... (Indre),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de la coopérative des agriculteurs de l'Indre, dont le siège social est à Chateauroux (Indre), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de La Motte, de Me Vincent, avocat de la Coopérative des agriculteurs de l'Indre, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que le produit litigieux était conforme aux données scientifiques ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. de La Motte, envers la Coopérative des agriculteurs de l'Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.