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91-12262 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 91-12262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused her registration on the judicial list of experts, as provided by the relevant decree. The highest court dismissed the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or grounds to support her recourse against the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Specific Grievance: The highest court dismissed the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or grounds to support her recourse against the lower court's decision.

Mots-clés

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qualité pour recourir constatation de droits subjectifs grief de violation constitutionnelle entraide judiciaire civile opposition au mariage honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order rejecting the appeal.
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89-10694
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Specific Grievance
00-10815
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inclusion Dismissed for Lack of Specific Grievance
97-22406
Appellant's Refusal to Detail Grievance Leads to Dismissal of Appeal Against Judicial Expert Registration Refusal
94-12002
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievances Against Judicial Expert List Denial
96-10284
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Rejected for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme Correnti X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order concerns the imposition of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par Mme Teresa Y... X..., demeurant ...,

en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief ;

Attendu que Mme Teresa Y... X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que Mme Correnti X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne Mme Correnti X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.