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91-11658 Généré par l'IA

Doctor v. Court of Appeal on Expert Witness List Re-registration

Numéro de cause 91-11658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A medical doctor sought judicial review against a court of appeal's decision not to re-register him on the 1991 list of court-appointed experts, having been on the 1990 list, but the Court of Cassation rejected his appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support his recourse, leading to the dismissal of the appeal and condemnation to costs.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Doctor v. Court of Appeal on Expert Witness List Re-registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert réexamen médical contrôle juridictionnel examen en cassation médecin praticien qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court rejected the appeal because the appellant presented no precise grievance.
Généré par l'IA
89-13399
Doctor's Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Dismissed by Court of Cassation
90-21519
Doctor v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
92-10774
Doctor's Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
89-10036
Physician's Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Denied by Court of Cassation
89-21655
Doctor v. Court of Appeal of Nancy (Judicial Expert Listing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The Court rejected the appeal because the appellant presented no precise grievance.

Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. David X..., docteur en médecine, demeurant ... (Nord),

en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief :

Attendu que M. Augustin Y..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du

décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Y... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.