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89-18693 Généré par l'IA

Employer Fault and Pension Increase Justification

Numéro de cause 89-18693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that addressed an omission in a prior ruling which had established the employer's inexcusable fault following a workplace accident and rejected the employer's appeal against that finding. The appellant contended that the Court of Appeal erred by setting the pension increase to the maximum without justifying it based on the degree of severity of the fault, as required by the Social Security Code. The High Court rejected the appeal, finding that the prior ruling's explicit statements regarding the "exceptional gravity" of the employer's fault and the victim's lack of contributory imprudence were sufficient justification for the rectification made by the appellate court concerning the maximum pension increase.

Regeste Legislator

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article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Fault and Pension Increase Justification: The appellant contended that the Court of Appeal erred by setting the pension increase to the maximum without justifying it based on the degree of severity of the fault, as required by the Social Security Code. The High Court rejected the appeal, finding that the prior ruling's explicit statements regarding the "exceptional gravity" of the employer's fault and the victim's lack of contributory imprudence were sufficient justification for the rectification made by the appellate court concerning the maximum pension increase.

Mots-clés

Généré par l'IA
augmentation de rente degré de faute sécurité sociale suppression de la rente restitution des prestations complémentaires droit à la rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly states that there is no need to grant the request made by Mr. B... under this article concerning costs or indemnification.
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JURITEXT000006971270
Pension Increase Calculation and Employer's Inexcusable Fault Assessment
83-13566
Pension Reduction and Inexcusable Fault Increase Severability
11-28410
Pension Increase Dispute and Procedural Fine Justification
16-10904
Social Security Fund v. Employer (Pension Increase Recovery)
13-14191
Worker Pension Increase Limited by Subsequent Incapacity Rate Ruling Overruled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly states that there is no need to grant the request made by Mr. B... under this article concerning costs or indemnification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., demeurant ... à Toulon-Sur-Allier (Allier), Yzeure,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

1°) M. Manuel X... B..., demeurant ... (Allier), Jaligny-Sur-Besbre,

2°) la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est II, rue Achille Roche à Moulins (Allier),

3°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat de M. X... B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le 12 décembre 1983 M. X... B..., salarié de M. Z..., a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de ce dernier a été retenue par un arrêt du 27 février 1989 ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 24 février 1991 ; que M. X... B... faisant état d'une omission affectant l'arrêt du 27 février 1989, qui n'avait pas statué sur le montant de la majoration de rente, a saisi la cour d'appel d'une requête pour que cette omission soit réparée ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 1989) d'avoir dit que le montant de la majoration serait fixé au maximum alors que cette majoration doit être fixée en considération du degré de gravité de la faute, qu'en statuant comme elle l'a fait sans justifier de ce que cette majoration serait fixée en considération du degré de gravité de la prétendue faute reprochée à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt du 27 février 1989 avait établi l'exceptionnelle gravité de la faute imputée à l'employeur et avait précisé qu'aucune imprudence ne pouvait être mise à la charge de la

victime ; que ces énonciations justifiaient la rectification opérée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande formée par M. B... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;