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91-60187 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 91-60187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the lower court concerning their right to be included on the electoral list for a specific municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to include a statement of the grounds for annulment, which is a mandatory procedural requirement under the relevant electoral code, leading to the dismissal of the appeal on this procedural deficiency alone.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, Art. 101, al. 2 du Code de procédure civile; Electoral List Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to include a statement of the grounds for annulment, which is a mandatory procedural requirement under the relevant electoral code, leading to the dismissal of the appeal on this procedural deficiency alone.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation condition de recevabilité latoisage nullité d'une élection qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision establishes the requirement for a statement of grounds for appeal, the non-compliance with which leads to the inadmissibility declared by the Court.
Art. 101, al. 2 du Code de procédure civile
This provision is cited in the judgment as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
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97-60378
Appeal on Electoral List Inadmissible Due to Procedural Defects
97-60545
Electoral List Challenge Inadmissibility Due to Procedural Filing Defect
JURITEXT000006975737
Electoral List Removal and Addition Appeals: Procedural Defect and Merit Review
92-60292
Electoral List Registration Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
99-60209
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision establishes the requirement for a statement of grounds for appeal, the non-compliance with which leads to the inadmissibility declared by the Court.

Art. 101, al. 2 du Code de procédure civile

This provision is cited in the judgment as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette C..., épouse G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Girard, épouse G..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Girard, épouse G..., contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.