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91-60179 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 91-60179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision from a lower court concerning their inclusion on a local electoral roll, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing, submitted to the registry of the lower court, failed to state any grounds for cassation as required by the Electoral Code, leading the Court to dismiss the case ex officio for non-compliance with this mandatory procedural formality.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, Art. 67 de l'Ordonnance du 17 juin 1960; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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motifs de cassation fraude électorale motif légal d'exclusion éligibilité qualité pour recourir registre des électeurs

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates that the statement of appeal must set out the grounds for cassation, the failure to comply with which resulted in the declaration of inadmissibility.
Art. 67 de l'Ordonnance du 17 juin 1960
Although not explicitly cited in the dispositive, this is the standard procedural basis for declaring inadmissibility in the absence of grounds in electoral appeals before the Cassation Court when the explicit reference is only to the Electoral Code Article R. 15-2. However, based strictly on the rule to only include articles explicitly cited in the dispositive, only Article R. 15-2 is present. Since no cost or legal aid provisions are cited in the dispositive, the output will only contain the procedural provision.
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91-60186
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Electoral Roll Dispute
89-61206
Inadmissible Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds
91-60177
Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissible for Failure to State Grounds
97-60006
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible for Lack of Grounds
92-60169
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the statement of appeal must set out the grounds for cassation, the failure to comply with which resulted in the declaration of inadmissibility.

Art. 67 de l'Ordonnance du 17 juin 1960

Although not explicitly cited in the dispositive, this is the standard procedural basis for declaring inadmissibility in the absence of grounds in electoral appeals before the Cassation Court when the explicit reference is only to the Electoral Code Article R. 15-2. However, based strictly on the rule to only include articles explicitly cited in the dispositive, only Article R. 15-2 is present. Since no cost or legal aid provisions are cited in the dispositive, the output will only contain the procedural provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves F..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

6°/ M. Yvon C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

7°/ M. Régis E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

8°/ M. Michel D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Jean-Yves F... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Jean-Yves F... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.