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91-60178 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds

Numéro de cause 91-60178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involved an appeal filed by an individual challenging a judgment from the lower court concerning their right to be listed on the electoral roll of a specific commune. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal declaration of appeal submitted to the lower court failed to specify any grounds or arguments for the annulment sought, which is a mandatory requirement under the relevant electoral code provision, leading to the dismissal of the appeal on procedural grounds.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal declaration of appeal submitted to the lower court failed to specify any grounds or arguments for the annulment sought, which is a mandatory requirement under the relevant electoral code provision, leading to the dismissal of the appeal on procedural grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation condition de recevabilité nullité d'une élection motif légal d'exclusion recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This article was cited as the explicit legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds of appeal.
Généré par l'IA
01-60312
Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible Due to Defective Grounds for Cassation
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01-60599
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Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground
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Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article was cited as the explicit legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme D... Matina, épouse Santi, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), villa Antoine, avenue Fontenaille,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

6°/ M. Yvon C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme D... Matina, épouse Santi, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme G..., épouse Santi, contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.