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91-60176 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Electoral List Challenge (Saint-Marc Jaumegarde)

Numéro de cause 91-60176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a judgment from the Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, dated March 27, 1991, concerning a dispute over an electoral list in the commune of Saint-Marc Jaumegarde. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing declaration, submitted to the registry of the lower court, failed to enumerate any grounds for cassation, which is a mandatory requirement under Article R. 15-2, alinéa 2, of the Electoral Code, leading to the appeal being dismissed on procedural grounds.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissibility Regarding Electoral List Challenge (Saint-Marc Jaumegarde): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing declaration, submitted to the registry of the lower court, failed to enumerate any grounds for cassation, which is a mandatory requirement under Article R. 15-2, alinéa 2, of the Electoral Code, leading to the appeal being dismissed on procedural grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables condition de recevabilité contentieux électoral élection dans le cadre des droits politiques latoisage

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The court applied the consequence stipulated by this article by declaring the appeal inadmissible (prononcée d'office).
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19-60202
Appeal Inadmissibility for Failure to Specify Grounds of Cassation in Electoral List Registration Case
92-60274
Appeal Against Municipal Electoral List Inadmissible for Lack of Grounds
88-60596
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
88-60653
Inadmissibility of Electoral List Appeal Due to Procedural Non-Compliance
21-60144
Appeal Inadmissibility in Electoral List Correction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the statement of appeal must set out the grounds for annulment, failure to comply with which leads to the inadmissibility of the appeal, as declared in the dispositive.

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The court applied the consequence stipulated by this article by declaring the appeal inadmissible (prononcée d'office).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine E..., épouse Z..., demeurant à Vauvenargues (Bouches-du-Rhône), Les Lamberts,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

3°/ M. Jean-Marie A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

4°/ M. Fernand C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

5°/ M. Pierre B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

7°/ M. Régis G..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

8°/ M. Michel F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Martine E..., épouse Z..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Martine E..., épouse Z..., contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.