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90-18437 Généré par l'IA

Traffic Accident Liability and Unforeseeable Fault Determination

Numéro de cause 90-18437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning a traffic collision at a signalized intersection on June 6, 1982, where one driver sustained injuries and subsequently sued the other driver and their insurer, the appellate court upheld the dismissal of the claim for damages. The court reasoned that evidence from the accident report and a witness established that the claimant proceeded through the intersection while the traffic light was red for their direction of travel, which constituted an unforeseeable and irresistible fault on the part of the claimant, thereby legally justifying the decision to deny compensation under the civil code's general liability provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, REJETTE le pourvoi; Traffic Accident Liability and Unforeseeable Fault Determination: The court reasoned that evidence from the accident report and a witness established that the claimant proceeded through the intersection while the traffic light was red for their direction of travel, which constituted an unforeseeable and irresistible fault on the part of the claimant, thereby legally justifying the decision to deny compensation under the civil code's general liability provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation collision dans un giratoire assureur indemnité au témoin entrave dangereuse à la circulation accident de bicyclette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil
The court implicitly confirmed the lower court's application of this article regarding liability in rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal based on the reasoning concerning the fault of Mlle A.
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71-12259
Ambulance Collision Liability and Unforeseeable Victim Conduct
JURITEXT000006952916
Driver Liability in Traffic Collision Involving Concurrent Fault
JURITEXT000006957794
Traffic Accident Liability Appeal: Unforeseeable Fault and Guardianship of Machine
84-12042
Road Accident Liability Determination
JURITEXT000007072425
Driver Liability in Fatal Collision Where Liability is Indeterminate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

The court implicitly confirmed the lower court's application of this article regarding liability in rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal based on the reasoning concerning the fault of Mlle A.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Tagus, infirmière puéricultrice, demeurant ... 1er (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :

1°) la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes dite Matmut, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

2°) M. Antoine X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Tricot, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Matmut et de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1989), que, le 6 juin 1982, dans la traversée d'un carrefour commandé par des feux de signalisation, une collision s'est produite entre l'automobile de Mlle A... et celle de M. X... ; que Mlle A..., blessée, a, le 17 janvier 1986, assigné en réparation de ses dommages M. X... et son assureur la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle A..., alors qu'en ne précisant pas en quoi son comportement avait été imprévisible et irrésistible pour M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le constat amiable et un témoignage établissent que Mlle A... a franchi le carrefour alors que le feu de signalisation était rouge dans son sens de marche ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la faute de

Mlle A... était imprévisible et irrésistible pour M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision :

PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;