Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-11984 Généré par l'IA

Tax Agent Search Warrant Specificity Case

Numéro de cause 90-11984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court overturned a lower court's order authorizing tax agents to conduct searches and seizures at a commercial location because the authorizing judge failed to specify the apparent lawful origin of certain documents relied upon by the tax administration as required by the Fiscal Procedures Code, thereby preventing the Supreme Court from properly reviewing the regularity of the order based on the administration's apparently lawful possession of the evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Tax Agent Search Warrant Specificity Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de perquisition accès aux actes du contribuable procédures de recours autorité judiciaire fiscale saisie de biens décisions sur preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article was the basis for the authorization of the search and seizure that the Court of Cassation ultimately overturned.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the Director General of Taxes to pay the costs and execution fees to Mr. X.
Généré par l'IA
89-11077
Tax Agents Search Authorization Overturned for Lack of Justification
97-30072
Tax Agent Search Authorization Upheld Despite Specificity Challenge
98-30445
Tax Authority Search and Seizure Authorization Upheld
89-10610
Tax Agents' Search Authorization Overturned Due to Procedural and Justification Errors
01-85310
Tax Fraud Investigation Search Warrants Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article was the basis for the authorization of the search and seizure that the Court of Cassation ultimately overturned.

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause

Cited as the relevant provision governing the judge's review standard, which was found not to have been correctly applied.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the Director General of Taxes to pay the costs and execution fees to Mr. X.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Gabriel X..., demeurant Rua Doutor Julio Y... 373 Santa Teresa, Rio de Janeiro (Brésil), résident temporaire : ... 98000,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 6 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisie de documents dans les locaux commerciaux de la SA Horizon environnement, ... (Hauts-de-Seine) ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;

Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;

Attendu qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n°s 1 et 5-3 à 5-8 dont, ainsi, la détention licite n'était pas établie, le juge ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 décembre 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance

annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.