Employer Challenge to Dual Union Designations Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to annul the dual designation of an individual as both a union delegate and a union representative to the works council, arguing the trial court failed to properly verify the formation of a union section supporting the delegate designation and that the union lacked the required representativeness for the council position. The High Court rejected the appeal, reasoning that the trial judge was entitled to determine, based on the evidence presented, that a union section was in the process of formation, thereby justifying the delegate designation, and correctly applied the legal presumption of representativeness for national union affiliates to the appointment of a union representative to the works council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, article L. 433-1 du Code du travail, Article L. 433-2, alinéa 2, du Code du travail, Article L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail; Employer Challenge to Dual Union Designations Upheld: The High Court rejected the appeal, reasoning that the trial judge was entitled to determine, based on the evidence presented, that a union section was in the process of formation, thereby justifying the delegate designation, and correctly applied the legal presumption of representativeness for national union affiliates to the appointment of a union representative to the works council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the formation of a union section, although the main ground for rejection of the first ground of appeal stems from the judge's assessment of the evidence rather than a direct application of this article in the final order concerning the delegate designation.
Cited in the reasoning as the provision governing the designation of a union representative to the works council, which the court implicitly upheld the lower court's application of.
Cited in the reasoning to justify the presumption of representativeness applicable to union representatives to the works council.
Cited in the reasoning as the relevant provision under which the presumption of representativeness applies for the designation of union representatives to the works council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les Etablissements Capdevielle et fils, société anonyme dont le siège social est ... (Landes),
en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Sever, au profit de :
1°/ M. Henri Y..., demeurant ... (Nord),
2°/ M. Daniel X..., demeurant ..., Fontaine Etoupefour (Calvados),
3°/ L'Union départementale des syndicats "Force ouvrière", dont le siège social est boîte postale 27 à Mont-de-Marsan (Landes),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :
M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat des Etablissements Capdevielle et fils, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen :
Attendu que, par jugement du 21 juin 1990, le tribunal d'instance de Saint-Sever a débouté les Etablissements Capdevielle et fils de leur demande d'annulation de la double désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la contestation de la désignation de l'intéressé en cette première qualité, alors que les motifs pris de ce qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'une section syndicale était en voie de formation lors de la désignation, ne précisant même pas le contenu exact de ces pièces, ne sont pas de nature à justifier la formation d'une section syndicale au sens de l'article L. 412-11 du Code du travail, le tribunal n'ayant pas recherché si plusieurs salariés avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ; Mais attendu que le juge du fond, qui n'avait pas à rechercher si des salariés avaient entendu se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, appréciant la valeur et la portée des documents produits aux débats, a constaté qu'une section syndicale d'entreprise Force ouvrière était en voie de formation lors de la désignation de
M. Y... en qualité de délégué syndical ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen :
Attendu que l'employeur reproche encore au jugement attaqué d'avoir rejeté la contestation de la désignation de M. Y... comme représentant syndical au comité d'entreprise, alors qu'aux termes de l'article L. 433-1 du Code du travail, seul applicable l'article L. 433-2 concernant la délégation élue du personnel, une organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise pour pouvoir désigner un représentant au comité ; Mais attendu que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit que la présomption de représentativité dans l'entreprise d'un syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national instituée par l'article L. 433-2, alinéa 2, du Code du travail, s'appliquait aux représentants syndicaux au comité d'entreprise désignés dans les conditions prévues à l'article L. 433-1, alinéa 3, du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;