Appeal of Search Authorization Order Quashed by Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax administration agents to conduct searches and seizures of documents on its commercial premises pursuant to a specific fiscal procedure article. The Court of Cassation determined that the appealed order should not be ruled upon because the same order had already been entirely quashed on the same day by the Commercial, Financial, and Economic Chamber based on a separate appeal by another party without referral, resulting in a decision of no need to rule on the present appeal while condemning the appellant to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal of Search Authorization Order Quashed by Prior Ruling: The Court of Cassation determined that the appealed order should not be ruled upon because the same order had already been entirely quashed on the same day by the Commercial, Financial, and Economic Chamber based on a separate appeal by another party without referral, resulting in a decision of no need to rule on the present appeal while condemning the appellant to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision rules on the costs imposed in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Saat, dont le siège social est ... (16e),
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Saat, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et de saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Saat, ... ;
Attendu que la société anonyme Saat demande la cassation de cette ordonnance ;
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée ce jour par la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation en son entier sur le pourvoi n° G 90-11.982 de M. P.G. X... sans renvoi ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
! Condamne la société anonyme Saat, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;