Challange to Video Cassette Leasing Contract Validity Based on Lessor's Lack of Credit Institution Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenging the validity of a leasing contract, asserting that the counterparty, a lessor of video cassettes, was not an authorized credit institution as required by law for habitual leasing operations, had their claim dismissed by the lower court, which reasoned that the violation of the prohibition only warranted criminal penalties and not the nullity of the contract itself. The High Court quashed this decision, reasoning that the statutory prohibition against non-credit institutions engaging in habitual leasing protects the interests of the lessees as well, making the lessees' actions seeking annulment of contracts concluded in breach of this rule admissible, thus violating the relevant law by restricting the sanction solely to criminal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 3 et 10 de la loi du 24 janvier 1984; Challange to Video Cassette Leasing Contract Validity Based on Lessor's Lack of Credit Institution Status: The High Court quashed this decision, reasoning that the statutory prohibition against non-credit institutions engaging in habitual leasing protects the interests of the lessees as well, making the lessees' actions seeking annulment of contracts concluded in breach of this rule admissible, thus violating the relevant law by restricting the sanction solely to criminal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive legal basis for the Court's decision to overturn (casser) the lower court's ruling.
This is the primary operative order resulting from the violation of the cited substantive law.
This order dictates the allocation of procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant 39, rue K. Rolle à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société DPM, dont le siège social est ... à Triel-sur-Seine (Yvelines),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Z..., Mme B..., MM. Vigneron, Gomez, Léonnet, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société DPM, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est approvisionné en cassettes pour magnéstoscopes auprès de la société DPM par un contrat que la cour d'appel a qualifié de crédit-bail ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que l'inobservation de la règle invoquée ne peut trouver de sanctions que dans d'éventuelles poursuites pénales mais ne peut avoir de conséquences sur la validité des contrats particuliers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à titre habituel des opérations de crédit-bail protège non seulement l'intérêt général et celui des établissements de crédit mais aussi celui des crédit-preneurs, et que sont, dès lors, recevables les actions, engagées par eux et tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction à la règle précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, sous le n° 3808/88, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société DPM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.