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88-45532 Généré par l'IA

Employer v. Former Employee Commission Payment Dispute

Numéro de cause 88-45532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision requiring it to pay commissions to a former employee, arguing that the payment should be reduced by any uncollected amounts from clients, as the employee's remuneration was based on sums actually collected. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not presented with any appellate ground challenging the method of calculation and therefore correctly confirmed the lower court's original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer v. Former Employee Commission Payment Dispute: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not presented with any appellate ground challenging the method of calculation and therefore correctly confirmed the lower court's original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
maintien du paiement du salaire contrats de travail indemnité pour perte de gain assignation rémunération du travail réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (rejet/dismissal).
Généré par l'IA
92-40788
Former Employee Commission Dispute Appeal
75-40627
Employer Appeal Regarding Commission Calculation Basis
JURITEXT000006942540
Employee Commission Payment Post-Resignation Upheld
JURITEXT000006965773
Employee Commission Dispute: Status Determination Upheld
99-44420
Employer v. Former Employee: Recovery of Commission Advances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (rejet/dismissal).

Condamne la société ORDP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and fees related to the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ORDP, dont le siège social est aux Sables d'Olonne (Vendée), place Jean David Nau, Port Olona,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant aux Sables d'Olonne (Vendée), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société ORDP fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des commissions alors, selon le pourvoi, que le salarié était rémunéré sur les sommes encaissées de ses clients et que les impayés devaient être déduits du montant réclamé ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que confirmer la décision de première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société ORDP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.