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89-14909 Généré par l'IA

Director of Social Affairs v. Social Security Tribunal (Chaplain Indemnities)

Numéro de cause 89-14909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A director of social and health affairs appealed a social security tribunal's decision that annulled a reassessment by a social security organization, which sought to include annual indemnities paid to a hospital's chaplain in the contribution basis for 1985 and 1986. The director argued the tribunal's decision violated procedural requirements by failing to state the factual circumstances and legal deductions. However, the high court rejected the appeal, finding that the tribunal's decision was not subject to criticism because it had adopted the arguments presented by the hospital's representative.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Director of Social Affairs v. Social Security Tribunal (Chaplain Indemnities): The director argued the tribunal's decision violated procedural requirements by failing to state the factual circumstances and legal deductions. However, the high court rejected the appeal, finding that the tribunal's decision was not subject to criticism because it had adopted the arguments presented by the hospital's representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale administration sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales état de santé bilan social révision de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly rejected the argument based on Article 455 by finding that the lower court's decision was sufficiently reasoned ('sa décision échappe à la critique du moyen'), although this article was cited in the ground for appeal, it was not the basis of the final order itself, which only rejects the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the Court concerning the merits of the appeal.
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89-16395
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Tribunal (Appeal Inadmissibility)
88-17030
Director of Social and Health Affairs v. Health Insurance Fund Regarding Sickness Benefit Reimbursement
89-17770
Director of Health and Social Affairs v. Social Security Collection Union
91-17606
Regional Director of Health v. Social Security Tribunal
87-19557
Appeal Regarding Remission of Social Contribution Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly rejected the argument based on Article 455 by finding that the lower court's decision was sufficiently reasoned ('sa décision échappe à la critique du moyen'), although this article was cited in the ground for appeal, it was not the basis of the final order itself, which only rejects the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order of the Court concerning the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, dans l'affaire opposant :

- M. le directeur de l'Hôpital d'Aiguilles, Aiguilles (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation,

à l'URSSAF de Gap, ... (Hautes-Alpes) ;

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du directeur de l'Hôpital d'Aiguilles, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'hôpital d'Aiguilles pour les années 1985 et 1986 les indemnités annuelles versées par cet établissement à l'aumônier qui venait y exercer son ministère ; que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, 27 janvier 1989) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors que n'ont pas été énoncées et discutées dans cette décision les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant, en sorte qu'il n'aurait pas été satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal ayant fait sienne l'argumentation soutenue par le représentant de l'hôpital, sa décision échappe à la critique du moyen ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, envers le directeur de l'hôpital d'Aiguilles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;