Social Security Pension Denial for Cumulative Work Accidents Below Single Accident Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had awarded a worker a permanent disability pension following multiple work accidents, even though the disability resulting from the *last* accident alone was less than the 10% threshold triggering pension eligibility. The Court reasoned that under the Social Security Code, if the incapacity resulting from a single, most recent work accident is below 10%, the victim is entitled only to a capital indemnity for that accident, notwithstanding that the cumulative incapacity, including prior accidents, might reach or exceed the 10% threshold, as the law mandates compensation for each accident separately based on its individual resulting incapacity rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Pension Denial for Cumulative Work Accidents Below Single Accident Threshold: The Court reasoned that under the Social Security Code, if the incapacity resulting from a single, most recent work accident is below 10%, the victim is entitled only to a capital indemnity for that accident, notwithstanding that the cumulative incapacity, including prior accidents, might reach or exceed the 10% threshold, as the law mandates compensation for each accident separately based on its individual resulting incapacity rate.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling regarding the determination of compensation (indemnity in capital vs. annuity) following successive work accidents.
The Court of Cassation ordered the annulment of the judgment from the Nancy Court of Appeal.
M. X... was ordered to pay the costs and enforcement fees of the cassation judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié au ..., immeuble Les Thiers, case officielle n° 71 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), dans l'affaire opposant M. Stanislas X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) défendeur à la cassation, à :
l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieur à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par l'Union régionale des sociétés de secours minières, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.