Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an individual against a decision from the Bordeaux Court of Appeal, favoring two other individuals and a primary health insurance fund. The Court of Cassation noted that the appellant, through their attorney, formally withdrew the appeal on March 26, 1991. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs related to the proceedings and the execution of this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation: The Court of Cassation noted that the appellant, through their attorney, formally withdrew the appeal on March 26, 1991. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs related to the proceedings and the execution of this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
This is the operative part of the order accepting the withdrawal.
This addresses the costs imposed following the acknowledged withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Libourne (Gironde), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de :
1°/ M. Jean Z...,
2°/ Mme Gisèle Y..., épouse Z...,
demeurant ensemble à Vayres (Gironde), ...,
3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), dont le siège est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe, cité du Grand Parc,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1991, Me Parmentier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit des époux Z... et de la CPAM de la Gironde ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
! Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.