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91-60075 Généré par l'IA

Prefect v. Individual (Electoral Roll Registration)

Numéro de cause 91-60075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Prefect appealed a lower court ruling that ordered the registration of an individual on a municipal electoral roll, asserting the individual failed to meet the requirement of being personally registered for one of the four municipal direct taxes. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of appreciation when determining that the evidence presented established the individual had been continuously listed on the municipal direct tax roll for five years, thus rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Prefect v. Individual (Electoral Roll Registration): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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registre des électeurs registre de l'impôt impôt direct impôts communaux élection indirecte droit de vote des actions déposées
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92-60192
Prefect v. Electors on Electoral Roll Eligibility
90-60256
Prefect v. Electoral Roll Registrants (Electoral Roll Maintenance)
93-60206
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial
95-60761
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll
95-60405
Appellant v. Electoral Roll Registrar

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., préfet des Pyrénées-Atlantiques, préfecture de Pau (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1991 par le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, en matière électorale, au profit de Mlle Sophie Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, 25 janvier 1991) d'avoir ordonné l'inscription de Mlle Sophie Y... sur la liste électorale de la commune de Verdets, alors que cette électrice ne serait pas personnellement inscrite au rôle d'une des quatre contributions directes communales ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que Mlle Y... établissait qu'elle figurait depuis cinq ans sans interruption au rôle des contributions directes de la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.