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90-04043 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 90-04043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Tribunal d'instance de Cannes, but the Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such grounds within the three-month period mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion violation du devoir de motiver recours en carence défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible because the required statement of grounds for cassation was missing.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs, which is a disposition regarding costs.
Généré par l'IA
88-41941
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-43715
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
88-44750
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
98-60348
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
94-60577
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible because the required statement of grounds for cassation was missing.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs, which is a disposition regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant chez Mme Katy Y..., résidence l'Aurélien, 22, boulevard Louis Négrim à Cannes la Bocca (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la société Ufith groupe Udeco, dont le siège est ... BP 225/16,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Ufith groupe Udeco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.