Withdrawal of Cassation Appeal Requiring Formal Acknowledgment by Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Tribunal d'instance of Bordeaux, but subsequently submitted a declaration to withdraw the appeal. The Court noted that because the request for withdrawal was filed after the official report had been deposited, the withdrawal, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, required formal acknowledgment via a judgment, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and rule on the costs associated with the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Cassation Appeal Requiring Formal Acknowledgment by Judgment: The Court noted that because the request for withdrawal was filed after the official report had been deposited, the withdrawal, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, required formal acknowledgment via a judgment, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and rule on the costs associated with the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for confirming the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Order imposing court costs on the appellant following the withdrawal.
Order imposing the costs for the execution of the decision on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Tresses (Gironde), Pompignac, La Musardière,
en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de la DIAC, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 27-33, quai Le Gallo, et ayant agence à Bordeaux (Gironde), immeuble "Le Cardinal", Illot n° ..., Quartier Mériadeck
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la DIAC, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1991, M. Claude X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux le 19 juin 1991 ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Claude X... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.