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88-44338 Généré par l'IA

Employment Contract Dispute Over Subordination

Numéro de cause 88-44338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision affirming the existence of an employment contract, arguing that the appellate court failed to establish the necessary element of subordination required for such a contract. The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court sufficiently justified its finding by establishing that the appellant had responded to an advertisement seeking a florist and had worked in that capacity for three months in the employer's shop, thereby providing the legal basis for deeming the relationship one of employment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employment Contract Dispute Over Subordination: The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court sufficiently justified its finding by establishing that the appellant had responded to an advertisement seeking a florist and had worked in that capacity for three months in the employer's shop, thereby providing the legal basis for deeming the relationship one of employment.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail constatation de l'aptitude au travail conflits du travail capacité de contracter obligation de chercher du travail contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté les faits propres à caractériser légalement l'existence du lien de subordination sans lequel il ne saurait y avoir contrat de travail, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-41184
Employer v. Employee (Subordination Dispute)
03-45854
Employment Contract Dispute and Subordination Appeal Dismissal
06-45418
Employment Status and Subordination Dispute on Appeal
91-40798
Employment Relationship Subordination Requirement
JURITEXT000006952047
Employment Status Determination in Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Rejette la demande d'indemnité présentée par M. Z... au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

This is a procedural order rejecting a specific claim based on Article 628 of the new Code of Civil Procedure.

Condamne M. Y..., envers M. Z... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Francois Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

1°) M. Heddo Z..., demeurant route de Calvinet, Saint-Constant de Maurs à Maurs (Cantal),

2°) Mme Aline X..., divorcée Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseilers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 novembre 1987) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre lui et M. Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté les faits propres à caractériser légalement l'existence du lien de subordination sans lequel il ne saurait y avoir contrat de travail, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait répondu à une annonce qui demandait un fleuriste et avait travaillé en cette qualité pendant trois mois dans le magasin de M. Martel ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande reconventionnelle en indemnité présentée par le défendeur au pourvoi ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité présentée par M. Z... au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne M. Y..., envers M. Z... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.