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90-16366 Généré par l'IA

Cyclist's Sudden Deviation Bars Compensation for Overtaken Injury

Numéro de cause 90-16366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied compensation to a cyclist injured when she was struck by an automobile while she was making a left turn at an intersection, as the car was undertaking a normal overtaking maneuver. The appellate court properly found that the cyclist's sudden, unsignaled left deviation at the precise moment of the overtaking constituted the exclusive cause of the accident, thereby legally justifying the exclusion of her indemnification under the applicable traffic law, despite the appellant's argument that the overtaking driver's execution (positioning and signaling) was not sufficiently examined.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, REJETTE le pourvoi; Cyclist's Sudden Deviation Bars Compensation for Overtaken Injury: The appellate court properly found that the cyclist's sudden, unsignaled left deviation at the precise moment of the overtaking constituted the exclusive cause of the accident, thereby legally justifying the exclusion of her indemnification under the applicable traffic law, despite the appellant's argument that the overtaking driver's execution (positioning and signaling) was not sufficiently examined.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation manœuvre de dépassement conduite malgré retrait du permis tentative de lésions corporelles simples négligence grave délit de chauffard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
Although cited in the grounds for appeal (which were rejected), the main ground for the rejection of the appeal relies on the factual findings being sufficient to legally justify the decision based on the application of this article, which governs liability in traffic accidents.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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85-17993
Cyclist Fatality Compensation Appeal
JURITEXT000006972463
Cyclist Injured During Overtaking Held Not Liable Due to Unforeseeable Cyclist Movement
18-14125, 18-15855
Cyclists' Fault in Road Accident
86-15498
Bicyclist Injury Compensation and Presumption of Liability in Traffic Accidents
63-13214
Cyclist Collision Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

Although cited in the grounds for appeal (which were rejected), the main ground for the rejection of the appeal relies on the factual findings being sufficient to legally justify the decision based on the application of this article, which governs liability in traffic accidents.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant ...,

2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est 14, avenue G. Corneau à Charleville-Mézières (Ardennes),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., épouse Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 29 mars 1990), que, dans une agglomération, à l'approche d'une intersection, l'automobile de M. X... heurta, alors qu'elle entreprenait son dépassement, le cyclomoteur de Mme Z..., qui virait à gauche ; que, blessée, celle-ci a assigné, en réparation de son dommage, M. X... ;

que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes est intervenue à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation de Mme Z... en retenant à son encontre une faute, alors que la cour d'appel, en ne recherchant pas si M. X... avait effectué ce dépassement suffisamment sur la gauche pour ne pas accrocher Mme Z..., et s'il avait averti l'usager de sa manoeuvre, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... s'était brusquement déportée à gauche, sans précaution ni signalisation, au moment où M. X... entreprenait normalement son dépassement ;

que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de la conductrice victime avait été la cause exclusive de l'accident, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;