Modification of Divorce Judgment: Life Insurance Versus Mortgage Guarantee

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Norbert B.,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Paule H., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M. B., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme H., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 15 février 1979 a prononcé le divorce des époux B.-H. aux torts du mari, a, notamment, condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire et a dit qu'il aurait l'obligation de souscrire une assurance-décès garantissant le montant de cette condamnation ; qu'un jugement du 6 mars 1989 a débouté M. B. de sa demande tendant à déclarer satisfactoire son offre de remplacer l'obligation de souscrire une assurance-décès par une autre garantie sur un immeuble lui appartenant ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. B. de sa demande de révision de la prestation compensatoire, d'une part, sans avoir recherché si le maintien de la garantie de cette prestation par l'assurance-décès ne présentait pas, pour lui, une exceptionnelle gravité eu égard à son âge, à sa mise au chômage et à sa retraite prochaine ; d'autre part, en le déboutant de son offre de remplacer, sa vie durant, l'assurance-décès par une autre garantie sans s'interroger sur les effets légaux de son éventuel décès sur la rente ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. B. avait sollicité, en première instance, que soit déclarée satisfactoire son offre de remplacer l'assurance-décès destinée à garantir le versement de la prestation compensatoire par une autre garantie, de même portée,

découlant d'une hypothèque sur un immeuble, qu'il ne reprenait, en cause d'appel, cette demande qu'à titre subsidiaire et réclamait, à titre principal, la suppression de l'assurance-décès, la cour d'appel, qui n'a pas débouté M. B. de cette demande principale mais qui a déclaré celle-ci irrecevable comme nouvelle, n'avait pas, dès lors, à effectuer la recherche sollicitée par la première branche du moyen ; Et attendu qu'en retenant que M. B. n'était qu'usufruitier de l'immeuble, objet de l'hypothèque offerte en remplacement de l'assurance-décès et que ce bien faisait déjà l'objet, pour une somme importante, d'une inscription hypothécaire de premier rang avec effet jusqu'en 1999, consentie au prêteur des fonds ayant servi à son acquisition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

suivre M. B. dans le détail de son argumentation, a souverainement estimé, au vu de ces éléments, que l'offre faite par celui-ci revenait à substituer une garantie pratiquement inéxistante à une autre sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;