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90-16197 Généré par l'IA

Divorce Material Consequences Appeal Review

Numéro de cause 90-16197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment concerning the material consequences of a divorce, arguing that the appellate court failed to address its conclusions, but the high court found that the appeal essentially sought to challenge the lower court's discretionary assessment of the severe material impact the divorce might have on the appellant, concluding that the sole ground for cassation was therefore unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Divorce Material Consequences Appeal Review: A party appealed a judgment concerning the material consequences of a divorce, arguing that the appellate court failed to address its conclusions, but the high court found that the appeal essentially sought to challenge the lower court's discretionary assessment of the severe material impact the divorce might have on the appellant, concluding that the sole ground for cassation was therefore unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation motif de révision effets des arrêts préjudiciels contrôle juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
96-16647
Divorce Consequences Appeal Dismissed
03-15867
Spousal Fault Divorce Appeal Review
92-13907
Spousal Conduct Evaluation in Divorce Appeal
00-10308
Divorce Fault Assessment Appeal Rejection
95-18826
Spousal Appeal on Evidence Evaluation in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order on the merits of the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Colette, Aïcha Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Daniel, Gabriel, Emile X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Daniel X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté que le divorce pourrait avoir pour Mme X... dans la procédure l'opposant à M. X... ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;