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90-15961 Généré par l'IA

Spousal Support Quantum Appeal Rejection

Numéro de cause 90-15961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment from the Court of Appeal concerning the amount of compensatory allowance awarded to his former spouse, arguing that the decision lacked a legal basis and was insufficiently motivated; however, the High Court of Cassation determined that the appeal essentially sought to re-examine the lower court's factual assessment of the appellant's resources and the resulting compensatory allowance amount, which falls within the sovereign discretion of the trial judges, thus leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Spousal Support Quantum Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire taxation par appréciation conjoint procédure de mesures protectrices revenu hypothétique du conjoint état de fait pertinent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-15051
Spousal Support Compensatory Allowance Assessment Appeal Rejection
11-21498
Spousal Compensatory Allowance Appeal Rejection
99-17807
Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance and Admissibility of New Claims on Appeal Rejected
94-15327
Spousal Allowance Appeal Rejection for Re-examination of Factual Assessment
92-12931
Spousal Compensatory Maintenance Quantum Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... (Indre),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 1), au profit de Mme Lucette X..., ex-épouse Y..., demeurant ..., à Montfort (Ille-et-Vilaine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme Y... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale et d'insuffisance de motifs le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations souveraines des juges du fond sur les ressources de M. Y... et le montant de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.